Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par TrameCode à ses clients professionnels et, lorsque cela est applicable, à ses clients consommateurs.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de conception et de développement de sites internet, d’applications web et mobiles, de solutions e-commerce, de référencement naturel (SEO), de maintenance, d’assistance technique et, plus généralement, aux services numériques expressément prévus au devis ou à l’offre acceptée.
Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aurélien Aubry – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : TrameCode
Activité : développement web et applications.
Adresse :
Résidence Les Pervenches
2 Boulevard du 8 Mai 1945
83330 Le Beausset – France
SIREN : 108 505 140
SIRET : 108 505 140 00013
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
Numéro de TVA : FR19 108 505 140
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone :
+33 (0)6 78 33 42 94
E-mail :
info@tramecode.com
Site web :
https://www.tramecode.com/
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de TrameCode et du Client dans le cadre des prestations commandées.
Elles s’appliquent à toute prestation commandée auprès de TrameCode, sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, un contrat ou une offre acceptée par les deux parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis ou au contrat prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles réglementent expressément.
Les dispositions spécifiquement destinées aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
TrameCode peut notamment proposer :
– la création, la refonte et l’évolution de sites internet.
– le développement d’applications web ou mobiles.
– la création ou l’intégration de fonctionnalités e-commerce.
– l’intégration de bases de données, comptes utilisateurs, tableaux de bord, API, moyens de paiement ou services tiers.
– des prestations de référencement naturel (SEO).
– des prestations de maintenance, d’assistance, de correction et d’évolution.
– des prestations de conseil, d’intégration et d’accompagnement technique.
Le contenu exact, les fonctionnalités, les livrables, les éventuelles exclusions ainsi que les conditions particulières de la prestation sont définis dans le devis, le contrat ou l’offre accepté par le Client.
Toute demande peut donner lieu à l’établissement d’un devis, d’une proposition commerciale ou à l’acceptation d’une formule présentée par TrameCode.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, du contrat ou de l’offre par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
Toute demande sortant du périmètre initialement convenu, notamment l’ajout de fonctionnalités, de pages, d’intégrations, de contenus, de langues ou de modifications substantielles, peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après information du Client.
TrameCode peut refuser une demande pour un motif légitime, notamment en cas d’impossibilité technique, d’indisponibilité, de demande illicite, de défaut d’information nécessaire à l’étude du projet ou de litige antérieur relatif au paiement.
Les prix sont exprimés en euros (€).
Le prix applicable est celui figurant dans le devis, le contrat ou l’offre accepté par le Client.
TrameCode bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée tant que les conditions légales permettant de bénéficier de ce régime sont remplies.
Les tarifs n’incluent que les prestations expressément prévues. Les achats ou services de tiers, notamment nom de domaine, hébergement, licences, abonnements, extensions, API, services d’envoi, solutions de paiement ou autres prestations externes, restent à la charge du Client sauf mention contraire écrite.
TrameCode peut modifier ses tarifs pour les futures commandes. Une modification de tarif n’affecte pas une commande déjà définitivement acceptée.
Les modalités de paiement, l’éventuel acompte, les échéances et le solde sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture.
Sauf condition particulière, les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire :
– l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.
– l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable.
– lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
– la possibilité pour TrameCode de suspendre les prestations en cours après information du Client, sans préjudice des sommes restant dues.
Escompte pour paiement anticipé : néant, sauf stipulation contraire écrite.
Le délai ou le calendrier prévisionnel de réalisation est précisé, lorsque cela est possible, dans le devis, le contrat, l’offre ou les échanges relatifs au projet.
Les délais peuvent être affectés notamment par la complexité du projet, les demandes supplémentaires du Client, les délais de réponse ou de validation, la transmission tardive de contenus, l’intervention de prestataires tiers ou tout événement indépendant de la volonté de TrameCode.
Le Client est informé dans un délai raisonnable lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner un décalage significatif du calendrier prévu.
Lorsqu’un Client consommateur bénéficie des dispositions du Code de la consommation et qu’aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la prestation est fournie sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec TrameCode et notamment à :
– fournir des informations exactes, complètes et utiles à la réalisation du projet.
– transmettre dans des délais raisonnables les textes, images, logos, accès, identifiants, fichiers et autres éléments nécessaires.
– effectuer les validations et retours demandés afin de ne pas bloquer l’avancement du projet.
– vérifier les informations, contenus et éléments qu’il demande de publier ou d’intégrer.
– respecter les droits de propriété intellectuelle, la vie privée et la réglementation applicable aux contenus qu’il fournit.
Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments qu’il remet à TrameCode. Il demeure responsable de la licéité et de l’exactitude de ces éléments.
Selon la nature du projet, TrameCode peut présenter au Client des maquettes, versions de test, prévisualisations ou livrables intermédiaires afin de recueillir ses observations et validations.
Le Client doit signaler de manière suffisamment précise les anomalies, erreurs ou demandes de correction relevant du périmètre convenu.
La livraison peut notamment prendre la forme d’une mise en ligne, d’un déploiement, d’une remise de fichiers, d’un accès à une application, d’une transmission de codes ou de toute autre modalité prévue au devis.
Les demandes d’évolution formulées après validation ou livraison et ne correspondant pas à la correction d’une non-conformité au périmètre convenu peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Sauf mention contraire dans le devis, le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits par le Client en son nom afin qu’il en conserve la maîtrise et la propriété contractuelle auprès des prestataires concernés.
Lorsque TrameCode accompagne le Client dans la configuration ou l’utilisation d’un service tiers, le contrat relatif à ce service reste conclu entre le Client et le prestataire tiers concerné, sauf indication contraire.
Les conditions, tarifs, disponibilités, modifications, suspensions ou interruptions des services tiers relèvent de leurs fournisseurs respectifs. TrameCode ne peut être tenue responsable d’une défaillance exclusivement imputable à un prestataire tiers, sans préjudice de sa responsabilité pour ses propres prestations.
Le Client reste responsable du renouvellement des abonnements, domaines, hébergements, licences et services souscrits directement en son nom.
Les prestations de maintenance, d’assistance, de mise à jour ou d’évolution ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément prévues dans le devis, le contrat ou l’offre souscrite.
Les conditions d’une éventuelle prestation récurrente, notamment son contenu, sa durée, son prix, son renouvellement et ses modalités de résiliation, sont précisées dans l’offre ou le contrat correspondant.
Les interventions rendues nécessaires par une modification demandée par le Client, une intervention d’un tiers, un changement d’hébergeur, une mise à jour externe, une incompatibilité nouvelle ou un incident sans lien avec une faute de TrameCode peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.
Les éléments spécifiquement créés par TrameCode pour le Client demeurent la propriété de TrameCode jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.
Après paiement intégral, les droits concédés ou cédés au Client sont ceux expressément prévus dans le devis, le contrat ou les conditions particulières. À défaut de cession expresse de droits patrimoniaux, aucune cession ne peut être présumée au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation du livrable conformément à sa destination contractuelle.
Les outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, frameworks, modules réutilisables et éléments préexistants de TrameCode restent sa propriété ou restent soumis à leurs licences propres.
Les logiciels, polices, images, bibliothèques, API, composants ou autres éléments provenant de tiers demeurent soumis aux licences et conditions de leurs titulaires respectifs.
Sauf opposition écrite du Client et sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles, TrameCode peut mentionner le nom du Client et présenter publiquement la réalisation à titre de référence commerciale ou dans son portfolio.
Les prestations de référencement naturel constituent une obligation de moyens et non une garantie de résultat.
TrameCode met en œuvre les optimisations prévues au devis en fonction des informations disponibles, des bonnes pratiques techniques et du contexte du projet.
Le positionnement d’un site dépend de nombreux facteurs extérieurs, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l’ancienneté du domaine, la qualité et l’évolution des contenus, les liens entrants, les performances techniques et les actions réalisées par des tiers.
En conséquence, aucun classement, position précise, volume de trafic, nombre de demandes ou niveau de chiffre d’affaires ne peut être garanti, sauf engagement écrit exprès différent.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à : info@tramecode.com.
Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, TrameCode recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, il verse un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Le Client consommateur bénéficie de l’ensemble des garanties et droits impératifs prévus par la législation applicable.
Lorsqu’une prestation relève juridiquement du régime des contenus numériques ou services numériques, TrameCode est tenue de fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle ou une série d’opérations distinctes, les défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal peuvent donner lieu aux recours prévus par la réglementation.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit ou une garantie impérativement accordé au consommateur.
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation ou de résolution, toute demande d’annulation ou de résiliation par le Client est traitée conformément au devis, au contrat et aux règles légales applicables.
Les prestations effectivement réalisées et les frais engagés pour l’exécution du projet avant la prise d’effet de la résiliation restent dus dans la mesure permise par la loi.
Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus selon la nature des sommes versées et les conditions convenues.
TrameCode peut suspendre l’exécution d’une prestation en cas de manquement suffisamment grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, d’absence prolongée de coopération ou de demande manifestement illicite, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.
La résiliation pour manquement ne prive pas la partie lésée de ses autres droits éventuels.
TrameCode s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens sauf disposition légale ou engagement contractuel contraire.
TrameCode ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
– d’une information erronée ou incomplète communiquée par le Client.
– d’une utilisation du livrable contraire aux instructions, à sa destination ou à la réglementation.
– d’une modification réalisée par le Client ou un tiers sans intervention de TrameCode.
– d’une défaillance ou interruption exclusivement imputable à un hébergeur, un registrar, une API, une plateforme, un fournisseur de paiement ou un autre service tiers.
– d’un contenu fourni ou imposé par le Client portant atteinte aux droits d’un tiers ou à la réglementation.
Il appartient au Client de conserver les accès et sauvegardes nécessaires lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité et de signaler rapidement toute anomalie dont il a connaissance.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment à l’égard d’un consommateur.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du contrat.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement dans la mesure permise par la loi. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, les conséquences sont réglées conformément aux dispositions légales applicables.
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées notamment pour répondre aux demandes, établir les devis, exécuter les prestations, gérer la facturation, assurer le suivi de la relation commerciale et respecter les obligations légales de TrameCode.
Lorsque TrameCode traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, les responsabilités respectives des parties au regard de la réglementation sur la protection des données sont déterminées selon la nature du traitement et, lorsque cela est nécessaire, précisées contractuellement.
Pour davantage d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à une prestation, le Client peut contacter :
TrameCode – Aurélien Aubry EI
Résidence Les Pervenches
2 Boulevard du 8 Mai 1945
83330 Le Beausset – France
Téléphone : +33 (0)6 78 33 42 94
E-mail : info@tramecode.com
Le Client est invité à fournir les informations permettant d’identifier le projet, le devis ou la facture concernée ainsi qu’une description suffisamment précise de sa demande.
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci doit préalablement adresser une réclamation à TrameCode afin de rechercher une solution amiable.
Si cette réclamation n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TrameCode, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Ces informations doivent être complétées avec les coordonnées du médiateur effectivement désigné par TrameCode avant toute utilisation des présentes CGV auprès de consommateurs.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV ou d’un contrat conclu avec TrameCode, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales impératives relatives à la compétence des juridictions demeurent pleinement applicables.
Lorsque le Client est un professionnel, tout litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables, sauf clause attributive de compétence valablement convenue dans un contrat particulier.
TrameCode se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées ou mises à disposition du Client au moment de la conclusion du contrat, sauf modification rendue obligatoire par une disposition légale impérative.
Nous vous remercions de votre confiance.